Historique et légal, Fep-Cfdt et Cftc se voient notifier que les enseignants sont pleinement des agents publics

28/4/2019

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Historique et légal : au terme d'un procès perdu par elles, la Fep-CFDT et la CFTC se voient notifier par le juge* que les enseignants des établissements privés sous contrat d'association (à l'enseignement public) sont pleinement des agents publics.

 

Dès lors, affirmation que les dispositions de la convention collective ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents en contrat définitif/provisoire/à durée déterminée puisque celle-ci porte sur le personnel de droit privé.

 

Ce qui ne fait pas de doute pour nous, est enfin notifié à ces organisations.

 

Jusque là, elles n'avaient pas eu connaissance officiellement de la décision du Conseil Constitutionnel de 2013**.  Pas plus qu'elles n'avaient été officiellement informées d'une autre décision de ce même juge en 2019***.

 

Dans cette dernière décision***, il est précisé que ni le ministère, ni les rectorats n'ont à prendre part et ne sont pas tenus par l'"accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique" puisque les enseignants sont des agents publics et donc ils relèvent d'un statut (de droit public). 

 

Bien évidemment, auparavant le juge avait rappellé la jurisprudence constante selon laquelle le rectorat est responsable de la publication des postes, de la formulation des voeux par les enseignants et l'information du directeur quant à l'enseignant que le rectorat se propose de nommer.

 

Fep-Cfdt et CFTC continueront-elles à nous seriner avec ce prétendu "accord" Canada-dry qui s'apparente à du droit privé sans être reconnu pas le ministère du travail (il n'est même pas déposé) ?

 

De notre côté, nous continuons d'instruire nos demandes auprès du Juge suprême en droit administratif (le Conseil d'Etat) afin que tout cela soit repris par lui et donc imposable à chacun sans plus de constestations ou d'ambiguités.

 

En terme de droit à la mutation et à la formation professionnelle, nous devons sortir de l'ambiguité et de la contestation larvée : chacun y gagnera en clarification, en simplification, en délai de traitement, en possiblités de formation et en respect de notre vie privée.

 

 

 

* Cour administrative d'appel de Paris, N°18PA00216, 18PA00217

** Conseil constitutionnel, QPC 2013-322

*** Cour administrative d'appel de Paris, N°16PA01207

 

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