Statut des suppléants et MA : une offre ministerielle intéressante

Pour les collègues, précaires des établissements publics (qui peuvent aussi exercer dans des établissements privés aux grées des possibilités) le ministère vient de finaliser un statut. Celui-ci est plus favorable que celui des suppléants(e)s et MA alors qu'il s'agit du même métier ...

 

Le décret est adopté

la circulaire, est désormais publiée avec ses annexes, c'est ici
 
  • CDD conclu courant du mois de septembre : s’il couvre l’année scolaire, alors ce contrat inclura les grandes vacances. Le contrat devra donc se terminer le 31 août de l’année suivante. Si un CDD est prolongé toute l’année, alors les grandes vacances seront incluses par avenant au contrat.

 

  • Renouvellement du contrat : même si les CDD enseignants n’ont pas vocation à être renouvelés, il est tout de même reprécisé que si le besoin perdure à l’issue du CDD, l’agent doit être renouvelé (sauf s’il y a insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire). Nous avons demandé à ce que la protection de la femme en situation de grossesse soit aussi rappelée dans ce paragraphe.

 

  • Portablilité du CDI : les recteurs sont invités à accueillir les contractuels d’autres académies dans les mêmes conditions que précédemment si les besoins le justifient.

 

  • Formation:  le rectorat adapte la formation proposée en fonction du profil du contractuel recruté. Le suivi par un tuteur peut être proposé.

 

  • Période d’essai : une période d’essai est possible (mais non obligatoire) dès lors qu’il y a changement d’établissement ou de discipline, voire de niveau pour le premier degré. 

Nous nous sommes positionnés contre cette nouvelle période d’essai dès lors que la (la) collègue a déjà donné satisfaction.

 

  • Lieux d’exercice: la circulaire prévoit une possibilité d’employer des contractuels pour une durée d’un an sur zone académique (second degré) ou départementale (premier degré) en étant rattaché administrativement à un établissement ou à une école. Une sorte de "remplacant-contractuel" (ou TZR remplaçant) : l’avantage est que, même s’il n’y a pas de besoin, le contractuel aura un salaire complet.

Nous avons insisté sur l’obligation de respecter les contraintes géographiques et familiales de l’agent pour établir les contours de la zone de remplacement, ce qui est intégré dans la version finale de la circulaire.

 

  • Rémunération : la grille en annexe est indicative, les rectorats pourront l’appliquer ou pas. Les académies qui appliquaient des indices plus élevés sont invités maintenir une grille au minimum aussi intéressante. Les agents ne devraient donc pas être ‘déclassés’ mais au minimum être reclassés à leur indice ou l’indice supérieur.

(il en découle l'impossibilité d'imposer des heures supplémentaires -HSA- alors que le collègue n'a pas de temps complet. Concrètement il ne serait plus possible d'avoir 9, 10, 11, 17 heures-poste +1, 3, 4 ... HSA).

 

  • Réévaluation triennale : les recteurs sont fortement invités à procéder à une réevaluation du salaire tous les trois ans, si l'agent donne satisfaction (au vu de l'entretien professionnel). Pour comptabiliser les trois ans, il convient d'aditionner tous les contrats dès lors qu'il n'y pas de rupture de plus de quatre mois.

 

  • Évaluation professionnelle : le document originel en annexe n'est pas publié car il était très insatisfaisant. Il sera revu pour être en adéquation avec les textes PPCR et sera disponible en septembre.  Qui seront les premiers concernés? Les contractuels ayant eu une dernière inspection entre 2014 et 2016 seront reçus en priorité.

 

La position du syndicat est connue : du fait des avancées par rapport à l'existant en terme de salaire, de formation, ... nous sommes favorables à l'extension de ce statut à tous les enseignant(e)s non-titulaires (non-fonctionnaires, suppléant-es, maîtres-auxiliaires).

 

Les organisations syndicales et professionnelles, membres du comité national de l'enseignement catholique (CNEC = Snceel, Unetp, Fep-cfdt, Spelc, Cftc, ...) et l'association "secrétariat général de l'enseignement catholique" ont, elles aussi, sollicité quelque chose à ce sujet.

 

Le ministère a répondu (voir courriers). Il tend la perche pour une "Une convergence des situations de ces deux catégories d'enseignants*"

*suppléant(e)s-MA  et des contractuels du public.

 

Nous avons donc écrit à tous les syndicats concernés par le sujet ainsi que les organisations de directeurs pour leur demander de se positionner sur le statut unique des collègues en situation de précarité.

 

Il est peu probable que ce sujet soit bouclé avec la ministre actuelle, mais nous estimons important, pour les collègues, qu'une unité syndicale soit réalisée sur ce thême.

Lettre association SGEC loi 1901.pdf
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LETTRE DU MINISTERE 02_03_17.pdf
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