Appel à témoignage : pour des mutations et des formations professionnelles dans la clarté et le respect du droit des enseignants

6 janvier 2019

Le syndicat est engagé dans un dialogue avec le ministère afin d'obtenir un traitement de nos demandes de mutation dans la clarté, dans le respect du droit des enseignants tel que prévu dans la loi  (code de l'éducation). Nous voulons aussi pouvoir disposer de formations professionnelles (formiris) en lien avec notre métier.


Du fait du constat d'apparence de dialogue social avec ce ministère, nous avons choisi de passer par le juge en charge du droit administratif : le Conseil d'Etat.  S'il est convaincu par nos arguments, ce Juge peut contraindre le ministère à assumer directement nos demandes de mutation et ne plus sous-traiter celles-ci à une structure au fonctionnement pour le moins opaque.

 

De la même manière, pour nos demandes de formations, si le juge est convaincu par notre argumentation selon laquelle formiris produit bien peu de formations intéressantes pour des enseignants, alors il peut contraindre le ministère à faire changer les règles et ne plus se désintéresser de nos demandes de formations.

 

A ce jour, le ministère pour les demandes de mutations nous répond d'une phrase :  les "accords sur l'emploi dans l'enseignement catholique" sont là uniquement pour éclairer le Recteur sur les raisons amenant un directeur à dire oui ou non à une affectation dans son établissement.

 

Nous vivons, nous subissons, bien au contraire un dispositif parallèle : obligatoire, lent souvent payant, opaque, versatile dirigé par une structure composée de syndicats-maisons qui s'est octroyé le droit de gérer, à sa manière, nos demandes de mutations en lieu et place de l'autorité administrative.

 

Concernant Formiris  (dispositif de formation professionnelle), le ministère nous répond qu'il ne voit pas où est le problème.

 

Pourtant nous sommes loin des 3 jours de formation par an  (moyenne des agents de l'Etat). Les thèmes des formations proposés par Formiris laissent parfois songeurs quant à leur intérêt pour des enseignants.

 

Nous allons donc montrer au juge l'existence de problèmes grâce aux témoignages que vous voudrez bien apporter.

 

Pour cela, nous recherchons des copies de courriers reçus d'une CAE, CIE, DDEC, d'un directeur, d'un syndicat-maison,  pour :

- vous demander de payer pour une demande de mutation,

- vous donner une réponse (positive ou négative) sur une demande de mutation ou une demande de formation avant que ne se tienne la réunion officielle au Rectorat/DSDEN  (pour la CCMA/CCMI/CCMD),

 

Nous recherchons des programmes de formation, surtout lorsque celles-ci doivent se tenir hors du temps de travail  (vacances, jour de repos).

 

Nous recherchons tout document montrant l'existence d'une structure officieuse qui se charge d'agir pour nos demandes de mutation et de formation à la place du Recteur/DASEN/IEN/Inspecteur.

 

Vous pouvez nous les adresser par courrier, par courrier électronique, ou les déposer dans nos locaux départementaux ou régionaux (voir ici).

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