Accès à la hors-classe des agrégés.

23 février 2018

 

Le ministère a publié une note de service pour les fonctionnaires des établissements publics et privés sous contrat.

Déjà agrégés, ils voudraient postuler à l'échelle de rémunération des Agrégés Hors-Classe.

 

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les professeurs agrégés comptant au 31 août 2018 au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.

 

La constitution des dossiers se fait exclusivement via le portail de services i-Prof

 

Établissement des propositions des recteurs en fonction de deux critères :

- l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel,

- une appréciation sur la valeur professionnelle de l'agent.

 

Le ministère invite les Recteurs à prendre les demandes issues des collègues à plus de 6 mois de leur retraite.

 

Il est aussi demandé de veiller à l'équilibre entre les demandes des hommes et des femmes ainsi que la diversité des disciplines.

 

Ancienneté et points :

Échelon et ancienneté dans l'échelon au 31 août 2018

Ancienneté théorique dans la plage d'appel

Points d'ancienneté

9+2

0 an

0

9+3

1 an

10

10+0

2 ans

20

10+1

3 ans

30

10+2

4 ans

40

10+3

5 ans

50

11+0

6 ans

60

11+1

7 ans

70

11+2

8 ans

80

11+3

9 ans

100

11+4

10 ans

110

11+5

11 ans

120

11+6

12 ans

130

11+7

13 ans

140

11+8

14 ans

150

11+9 et plus

15 ans et plus

160

 

appréciation sur la valeur professionnelle :

- excellent : 145 points ;

- très satisfaisant : 125 points ;

- satisfaisant : 105 points ;

- à consolider : 95 points.

 

Avis du Syndicat :

 

Publiée à l'attention des fonctionnaires, cette note de service, légalement, doit être transposée aux enseignants en contrat définitif.

 

Nous y retrouvons l'indispensable équilibre entre homme et femme et entre les disciplines enseignées.

 

Toutefois là où le bât blesse : l'inégalité des statuts pour le calcul de la retraite. Pour les fonctionnaires admis à la hors-classe dans les 6 mois précédents, ils bénéficieront de l'amélioration pour la pension de retraité.

 

En revanche pour les enseignants en contrat définitif recrutés avant 2017, le bénéfice de l'accession à la hors-classe sera marginalisé, noyé dans la prise en compte des 25 meilleures années de cotisation  (sauf la dernière si elle est incomplète).

 

C'est sans parler des nouveaux lauréats, depuis 2017, ...

 

A cela s'ajoute l'absence de transparence pour les demandes des enseignants en contrat définitif puisque , contrairement aux demandes des fonctionnaires, celles-ci ne sont pas étudiées en commission. Il est temps de voir la commission ministèrielle (du public) traiter aussi nos demandes.

 

Chacun peut comprendre pourquoi le Snep UNSA demande la fonctionnarisation de tous les enseignants : à travail égal,  salaire (traitement et pension) égal.

 

Note de service  ICI

SNEP - UNSA
21 rue Jules Ferry
93177 Bagnolet cedex 

 

Téléphone

0652608311 0652608311


contact(at)snep-unsa.fr


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