Budget 2014 : 50 000 postes de fonctionnaires de l’État non pourvus, selon la rapporteure du projet de loi de règlement

Valérie Rabault, députée socialiste du Tarn-et-Garonne.

 

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"Si l’on porte son regard sur l’ensemble du périmètre de l’État et de ses opérateurs (hors autorités administratives indépendantes et pouvoirs publics), on peut observer une tendance depuis 2012 à l’augmentation du niveau global de sous-exécution du plafond d’emplois : 50 000 postes ne sont ainsi pas pourvus", relève la rapporteure générale du projet de loi de règlement du budget de l’année 2014, Valérie Rabault, dans son rapport mis en ligne le 3 juillet. Le budget 2014 fait état d’une sous-exécution des postes votés de 29 065 emplois au sein de l’État, notamment au sein de l’Éducation nationale et de la Défense, et de 19 917 emplois parmi les opérateurs. Pour la députée SRC du Tarn-et-Garonne, cette sous-exécution, due soit à un "plafond d’emplois pas assez contraignant" soit à "des difficultés à pourvoir les postes votés", aurait permis "une économie de 228 millions d’euros".

 

Le phénomène n’est pas nouveau mais il s’amplifie. Chaque année, les plafonds d’emplois publics votés par le Parlement dans le cadre du budget de l’État sont sous-exécutés. Or, cette "sous-exécution" a atteint en 2014 48 982 emplois (opérateurs compris, 29 065 hors opérateurs), soit 2,13 % de l’ensemble des 2,3 millions de fonctionnaires exerçant au sein de fonction publique de l’État et de ses opérateurs, contre 46 322 emplois en 2013 et 38 131 emplois en 2012, selon le tome I du rapport de Valérie Rabault, réalisé au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 et mis en ligne le 3 juillet dernier.

 

FORTE SOUS-EXÉCUTION CHEZ LES OPÉRATEURS

 

Les opérateurs de l’État affichent la même tendance avec une sous-exécution de 19 917 emplois en 2014 (à 391 874 emplois) alors que celle-ci n’était que de 15 114 emplois en 2013. "Cette tendance est particulièrement accentuée chez les opérateurs du programme 150 relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche universitaire : le niveau de sous-exécution est passé de 3 167 à 9 765 entre 2012 et 2014, tandis que sur la même période les emplois rémunérés hors plafond ont progressé de 2 484 (soit 22 211 emplois hors plafond en 2012 au lieu de 24 695 en 2014)", souligne la rapporteure générale. Elle constate cependant que cette aggravation "est partiellement compensée par l’augmentation des emplois rémunérés hors plafond (près de 53 000 en 2014 contre environ 51 300 en 2013 et 49 400 en 2012)".

Valérie Rabault a d’ailleurs décidé de faire de la sous-exécution des plafonds d’emplois l’un des 3 focus de son analyse de l’exécution du budget 2014, qui rappelle en introduction que l’objectif de la majorité parlementaire "pour cette législature est de créer 60 000 postes dans l’enseignement et 5 000 dans les secteurs de la sécurité et de la justice, tout en stabilisant les effectifs de l’État". En ce sens, l’objectif est atteint puisque "les effectifs n’ont pas augmenté, et ont même légèrement diminué, tandis que ceux des ministères prioritaires ont progressé".

De fait, note-t-elle, l’État a rémunéré 1 877 359 ETPT en 2014 au lieu de 1 883 713 ETPT en 2013, soit une baisse de 6 354 ETPT" (1) mais cette baisse "est limitée à 1 410 ETPT après prise en compte de diverses corrections techniques et des transferts d’effectifs aux opérateurs (4 889 ETPT)". "Par ailleurs, la sincérité de la prévision d’emplois s’est améliorée puisque le niveau de sous-exécution du plafond d’emplois a baissé de 2 143 ETPT", relève-t-elle. Les opérateurs, eux, ont également vu leurs effectifs baisser (hormis les emplois hors plafond "qui ne peuvent être rémunérés que sur leurs ressources propres").

 

BAISSE GLOBALE DES EFFECTIFS

Globalement donc, "l’addition des niveaux de consommation d’emplois sous plafond de l’État et de ses opérateurs fait même apparaître une baisse des effectifs de 4 884 unités en 2014 (2 249 316 unités en 2014 contre 2 254 200 unités en 2013)", synthétise la députée qui précise que même en incluant les emplois hors plafond dans le périmètre de comparaison, le solde s’inscrit en baisse à -3 320 unités (2 302 259 unités en 2014 au lieu de 2 305 579). Par conséquent, suggère-t-elle, "cette sous-exécution révèle soit que le plafond d’emplois n’est pas assez contraignant – surtout pour les opérateurs – soit des difficultés à pourvoir les postes votés".

L’Unsa Fonction publique avance pour sa part sur son site internet deux explications : "le défaut d’attractivité de certains concours dû aux conditions de rémunérations faibles au regard du niveau de recrutement mais aussi de la perception d’un métier difficile et déconsidéré dans l’opinion" ; et "la faiblesse des crédits de rémunération inscrits en loi de finances, l’alourdissement des tâches et la faiblesse des moyens de fonc­tion­ne­ment". Le syndicat souhaite qu’à l’heure "où le gouvernement travaille aux derniers arbitrages budgétaires pour le projet de loi de finances 2016", "ces chiffres soient pris en compte pour garantir le service public de qualité que les Français attendent".

 

LA CONSOMMATION DES EMPLOIS PAR MINISTÈRE

Par ministère, ce sont l’Éducation nationale, la Défense et l’Intérieur qui affichent les sous-exécutions les plus importantes avec respectivement -13 341 emplois (-12 911 hors opérateurs), -4 966 emplois (-4 718 hors opérateurs) et -4 327 emplois (-3 235 hors opérateurs). Cette tendance n’a pas empêché les ministères prioritaires de progresser "conformément aux engagements pris par la majorité parlementaire", note toutefois la députée. Celle-ci constate ainsi que "l’examen des consommations réelles d’emplois en ETPT fait ainsi apparaître en 2014 une hausse de 7 590 ETPT dans le ministère de l’Éducation nationale" grâce à la création de plus de 10 000 postes (9 000 ETPT).

 

Par ailleurs, souligne le rapport, "l’enseignement supérieur – essentiellement porté par le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire – a bénéficié de 1 032 ETPT supplémentaires en exécution, même si la hausse résulte surtout des emplois hors plafond des opérateurs". De même la sécurité et la justice ont-elles bénéficié "d’importantes créations de postes" "qui rattrapent le retard pris en 2013" : "744 ETP au sein de la mission Justice, incluant le recrutement de 300 personnels supplémentaires pour l’administration pénitentiaire" (contre 126 ETP en 2013) ; et 822 ETP au sein du programme Police nationale (contre une baisse de 197 ETP en 2013) auxquels s’ajoutent 173 ETP au sein du programme Gendarmerie nationale (contre 192 en 2013).

Le projet de loi de règlement du budget 2014 doit être examiné à l’Assemblée nationale en séance publique en 1re lecture les 6 et 7 juillet.

(1) "Le décompte en équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) prend en compte la quotité de travail et la période d’activité dans l’année alors que celui en équivalent temps plein (ETP) ne retient que la quotité de travail. L’ETPT permet donc de valoriser les ETP en fonction de leur date réelle d’arrivée et de départ dans l’année. Par exemple, un agent travaillant à 80 % et employé à partir du 1er octobre compte pour 0,8 ETP mais pour seulement 0,2 ETPT puisqu’il n’a travaillé que trois mois dans l’année", précise le rapport.

 

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