Hors-classe des professeurs en école privée (bénéficiant de l'ECR des PE*) un accès plus favorable des points à améliorer

19 février 2019

 

Dans le cadre des nouvelles carrières, l’année 2018 a marqué la mise en œuvre des nouvelles conditions d’accès à la hors-classe des professeurs des écoles privées bénéficiant de l'ECR des PE*. 
 
Le barème national comprend désormais deux composantes :
  • l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel ;
  • l’accès à la hors-classe est possible à partir de deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale.
Afin de faire un bilan de cette première année et améliorer ainsi le dispositif, un groupe de travail ministériel s’est tenu le 23 janvier dernier, l'Unsa y était présente et a proposé des pistes d’améliorations pour les campagnes à venir.
 
Un accès plus favorable
 
Le nombre de promotions aurait augmenté de 2%.
 
L’un des principes des nouvelles carrières est d’assurer que tout enseignant, agent public, doit pouvoir dérouler sa carrière complète sur au moins deux grades. Ainsi, le pourcentage de collègues appartenant aux échelons 10 et 11 qui ont été promus a nettement augmenté. L’ancienneté moyenne au 11ème échelon des promus est aujourd’hui légèrement inférieure à une année.
 
Les équilibres femmes-hommes ont globalement été bien mieux respectés que par le passé même si certains territoires n’ont pas encore intégré la nécessité de raisonner en termes de parts de femmes et d’hommes sur l’ensemble de la profession, voire ont appliqué une parité 50-50.
 
L'Unsa a demandé qu’un bilan par département (CCMD) ou académie (CCMI) soit à l’avenir établi afin de réaliser une analyse plus fine et accompagner au mieux les territoires.
 
Des points à améliorer
 
Au regard de certaines difficultés de mise en œuvre, en partie liées à un dispositif transitoire en déficit de communication, l'Unsa a pointé les écueils de 2018 à solutionner et a proposé des pistes d’améliorations pour tenter d’y remédier.
 
L’administration a posé comme principe intangible la pérennité de l’appréciation de l’IA-Dasen, invoquant l’illégalité de revenir sur un élément de barème d’accès à une promotion et rappelant les possibilités de recours sur les rendez-vous de carrière. L'Unsa a vivement dénoncé les appréciations posées en 2018 sans RDV de carrière et parfois de façon arbitraire, par des évaluateurs sommés de traiter rapidement une masse de collègues, et très souvent sans aucun travail paritaire préalable. Ces appréciations doivent pouvoir être révisables sur demande de l’enseignant.
 
Pour le Snep-Unsa, une information doit être faite aux administrations locales pour un réexamen par les CCMD et CCMI des incohérences notées en 2018 entre appréciation et note antérieure et nouvelle appréciation.
Le ministère a répondu qu’il allait soumettre à l’expertise la possibilité exceptionnelle de réviser certaines appréciations 2018.
 
L'Unsa a également fait noter qu’à l’avenir tout collègue promouvable et en défaut de RDV de carrière pourrait se retrouver dans cette situation injuste d’appréciation posée de façon arbitraire.
Le Snep-Unsa demande pour ces collègues la possibilité d’un entretien avec l’évaluateur en amont ou postérieurement à une absence lorsque cette absence couvre la plage du rendez-vous de carrière.
Le ministère a semblé favorable à la proposition d’un entretien pour ces collègues.
 
Concernant le départage à l’ancienneté de grade qui a pénalisé en premier lieu les anciens instits, l'Unsa a fait remarquer que l’ancienneté de services, calculée de manière identique pour tous les collègues d’un même département (ou académie), aurait dû servir d’élément de départage.
Le ministère a dit envisager la possibilité de mentionner dans la note de service que les critères de départage soient examinés en CCM
 
Enfin, des publics plus ciblés ont également été lésés :
  • le manque d’attention portée aux agents retraitables, notamment les ex-instits, qui auraient dû pouvoir partir à la retraite après avoir accéder au second grade comme s’y engage le PPCR ;
  • le défaut de paramétrage des échelons impactant le classement entre les agents en toute fin d’un échelon et en tout début du suivant (ex : 10+4 et 11+0)
  •  
Concernant ces points, l’administration a répondu prévoir une note interne aux administrations locales afin qu’une attention soit portée sur ces différents publics.
L'Unsa a demandé à être destinatrice de cette note.
 
En conclusion, le Snep-Unsa est satisfait de promotions plus nombreuses permises par les nouvelles carrières. Mais l’accès plus favorable à la hors-classe pour l’ensemble de la profession ne doit pas masquer les situations de collègues ayant essuyé ou risquent encore d’essuyer les difficultés de mise en œuvre. Le Snep-Unsa reste très vigilant et continue de porter ses propositions pour que ces enseignants puissent eux aussi dérouler une carrière sur deux grades.

 

 

 

* ECR : échelle de rémunération : contrairement aux fonctionnaires qui peuvent exercer en établissement privé sous contrat, la majorité des enseignants n'est pas fonctionnaire, simplement contractuel bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. La nuance est d'importance puisque la différence de salaire cumulée sur une carrière est proche du prix d'une maison.

Cette différence de traitement est le fruit de la lutte des organisations maisons qui refusent le statut de fonctionnaire.

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