Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Enseignant(e)s, votre statut
Enseignant(e)s dans le 1er ou le 2nd degré vous trouverez ici des informations sur votre carrière, des éléments d'explication sur l'évolution du métier, ...
Agent public nommé par le Recteur ou le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale.
Nous avons des obligations et des droits qui découlent des décisions du Conseil d'Etat ou du Ministère de l'Education Nationale.
Ci-dessous la question et la réponse du Conseil Constitutionnel au sujet de notre "statut ambigue" et de l'évolution depuis 1959
Le statut des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat a posé de façon particulièrement aiguë le « problème de (la) conciliation entre association au service public et application du droit privé du travail ».
La spécificité de ce statut tient au fait qu’il mêle des règles de droit administratif et des règles du droit du travail.
Il en ressort en particulier un début de définition du "caractère propre" des établissements d'enseignement privés sous contrat : la présence d'agents de l'Etat (relevant des dispositions du Code de l'Education) bénéficiant pour partie de certaines dispositions du Code du Travail (comités sociaux et économique = CSE, ...).
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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