Des pratiques indélicates de l'association SGEC* recadrées par le Ministère de l’Éducation Nationale

8 février 2019

 

L'association SGEC souhaite faire croire à l'existence de l'"enseignement catholique" en essayant de se faire passer pour l'employeur des enseignants et l'organisateur de la scolarité des élèves.


A cette fin, cette association a mis en place une base de données, nommée 'GABRIEL'. Dès 2017, nous avions alerté la CNIL et le Ministère de l'appropriation de données personnelles des enseignants, agents publics et des élèves.


Désomais, cela va être un peu plus compliqué puisque le Ministère a adressé une instruction très précise aux Rectorats.  Il leur demande de s'assurer que, ni le NUMEN, ni le NIR ne sont communiqués à des personnes physiques ou morales en dehors de l'administration.

 

C'est à dire de ne pas communiquer des données personnelles, confidentielles, aux établissements privés sous et hors contrat, aux responsables de l'enseignement catholique, aux autorités diocésaines ou aux organismes de formation de l'enseignement privé.


Le ministère fait valoir que la gestion administrative et financière des agents publics relève de l'Etat et non des établissements dans lesquels ils exercent. Ce point n'est pas encore une évidence pour les associations, syndicats et autres organisations gravitant dans l'"enseignement catholique".


Nous continuons de suivre le dossier auprès de la CNIL et du Conseil d'Etat afin que le droit des personnes (des personnels de l'Education Nationale et du Ministère de l'Agriculture), soit respecté.

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