Syndicat national des enseignants et des personnels des établissements d'enseignement privés - UNSA
Dans un rapport sur le projet de loi de finances 2026 et via un amendement déposé à l'assemblée nationale, le rapporteur général du budget Philippe Juvin pousse au gel des avancements automatiques des agents publics. Le député LR propose d’appliquer cette mesure uniquement au sein de la fonction publique d’État. Économie attendue en 2026 : 1,4 milliard d’euros. Cette mesure viserait les revenus des enseignants de l'éducation nationale, y compris ceux affectés dans des murs privés. Ce dispositif agrège en effet différents facteurs de hausse de la rémunération individuelle des agents publics dont les promotions au choix dans un corps ou dans un grade (la composante “glissement”), l’avancement quasi‑automatique de la grille indiciaire au titre de l’ancienneté (la composante “vieillesse”) et, enfin, le changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’un examen professionnel (la composante “technicité”). Autrement écrit : les "boost" de carrière du 6ème et du 8eme échelon, la promotion à la hors classe, les listes d'aptitude pour bénéficier des échelles de rémunération de certifié, PLP, PE, PEPS et agrégé. À ce stade des débats, à l'Assemblée nationale, cet amendement a été oublié ( ici ) temporairement. Le rapport lui existe, les débats parlementaires ne sont pas terminés. Le gouvernement peut couper court au débat dans un sens ou dans un autre via les moyens à sa disposition. Transfert de budgets établissements privés vers établissements publics ? Un autre amendement a été adopté ( ici ), à l'initiative de députés écologistes et LFI, il prévoit une transfert de fonds publics entre les budgets dédiés aux établissements publics (programme 140 et 141) et le budget dédié aux établissements privés (139). S'il était définitivement retenu, ce serait probablement la fin des ouvertures de classes dans des établissements privés sous contrat, une baisse des subventions publiques aux établissements. Rappelons que les enseignants titulaires ou "liés à l'Etat par un contrat" retournent ou deviennent fonctionnaire dans un établissement public.
Le départ d'en enseignant en formation professionnelle est réalisé : - à son initiative, - à l'initiative de son inspecteur (au nom du Recteur ou du Dasen). Un ordre de mission de l'autorité académique est alors adressé à l'enseignant. Ni un organisme de redistribution de l'argent public comme FORMIRIS (sans contrôle réel), ni un directeur n'a le pouvoir de décider d'un départ en formation. Le Snep UNSA avait saisi le ministère en 2019, puis le Conseil d'État lequel avait renforcé les droits à la formation des enseignants du privé sous contrat sur un autre point : le refus de départ en formation doit passer par l'instance consultative CCM. En cas de validation d'un premier refus, l'enseignant est alors prioritaire pour un départ à la prochaine session de formation. Nous observons encore dans les boites mails de certains collègues des messages de FORMIRIS ou de tel ou directeur "convoquant" un enseignant à une formation. Notre tract à ce sujet
Le Snep-Unsa, à ce stade, s’est donc constitué auprès du monsieur le procureur de Pau, comme partie civile suite à des actes pouvant être qualifié de harcèlement sur des personnels de l'Immaculée Conception ainsi que sur des faits pouvant relever du qualificatif de détournement d'argent public.
Attendues depuis bien longtemps, le ministère nous livre au fur et à mesure les premiers éléments essentiels qui permettront aux candidats de choisir quel concours prioriser. La répartition des postes entre les concours de fonctionnaire pour pouvoir enseigner dans les établissements publics ou privé sous contrat https://www.devenirenseignant.gouv.fr/repartition-indicative-des-postes-offerts-aux-concours-de-recrutement-d-enseignants-de-la-session-1555 Le ministère prévoit : Pour le concours de recrutement des professeurs des écoles : environ 11 600 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CRPE privés) 6 600 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 5 000 pour le concours externe bac+3 Pour les concours 2d degré : environ 16 700 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CAFEP et CAER privés) 8 700 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 8 000 pour les concours externes bac+3 Les modalités d’affectations en établissement public Elles semblent analogues à celles connues jusque-là : l'affectation en tant que fonctionnaire stagiaire est automatique. Les modalités d'affectations en établissement privés sous contrat La réussite à un Crpe privé, un Cafep privé (équivalent externe) ou un Caer privé (équivalent interne), équivaut à l'inscription sur une liste d'aptitude, le lauréat du concours doit se prévaloir de l'accord préalable d'un directeur pour réaliser son stage dans son établissement. L'Etat n'a aucune obligation d'embaucher un lauréat en tant que stagiaire après sa réussite à un concours spécifique pour les établissements privés sous contrat. Le directeur, lui aussi, n'a aucune obligation de donner son accord ou d'être lié par un "accord collégial" Les modalités de stage Pour les concours bac+5, internes, et 3e voie, agrégation et PsyEN (uniquement en établissement public) aucun changement. Il y aura des stagiaires à temps plein ou à mi-temps en fonction du professionnel et universitaire. Pour les concours bac+3 : les lauréats seront nommés en fonction de leur parcours et de leur situation (soit élève en master 1, soit stagiaire à mi-temps en Master 2 ou en diplôme inter-universitaire). Attention : les lauréats détenteurs d’un master Meef seront nommés avec un stage à temps plein et 10 à 20 jours de crédit de formation. L’avis du Snep-Unsa Le nombre de postes aux concours et leur répartition arrivent enfin. La priorité du ministère porte sur les concours de fonctionnaire, nous nous en satisfaisons en temps qu'outil de lutte contre la précarité. Le Snep-Unsa dénonce le maintien d'une forme de double concours : un concours de pleins droits et un concours qui tout en donnant les mêmes obligations, ne donnent pas les mêmes droits.
Le syndicat relaie auprès des collègues, des informations, dispense des conseils et éventuellement organise la défense des enseignants et des personnels de droit privé.
L'UNSA est déjà la deuxième organisation syndicale de France à l'éducation nationale.
L'UNSA est aussi la première organisation syndicale chez les inspecteurs, les administratifs…, bref dans les Rectorats.
Notre projet syndical repose sur l'égalité des droits entre enseignants quel que soit l'établissement scolaire d'affectation dès lors que les devoirs sont identiques.
Liberté d'enseignement, oui,
Liberté pédagogique, tout autant,
Égalité des droits des personnels dès lors que les devoirs sont identiques
Fraternité comme un moyen et une finalité pour contribuer à préparer la jeunesse à vivre pleinement sa citoyenneté.
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Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
