Les subventions aux établissements et classes associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État sont de différents ordres : obligatoires ou facultatives. La plus connue : le forfait d'externat est calculé à partir de la masse salariale d'un établissement public, rapportée ensuite au nombre d'élèves. Cette subvention permet de rémunérer : le directeur, les personnels administratifs et de service (entretien, ménage). Elle n'est pas censée rémunérer les personnels de l'internat, de la restauration et celles et ceux liés aux prosélytismes quel qu'il soit. Par rapport à l'année dernière, une hausse de 0,34% a été décidée. Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association Arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Qu’est-ce qu’un « Fait Etablissement » ? Il existe une application nationale sécurisée « Faits établissement ». Elle est destinée à enregistrer et transmettre tous les faits préoccupants (événements graves, phénomène de violence) d'un lycée, d'un collège d’une école ou d’une circonscription. Elle permet également d’assurer le suivi de ces faits. Les scandales à répétition dans des établissements privés sous contrat ont conduit le ministère de l'éducation nationale à préciser que TOUS les établissements relevant de la tutelle du ministère étaient concernés. Un décret à ensuite explicitement désigné les directeurs "du privé" pour remplir cette mission de service public Ce sont des faits qui portent atteinte à (aux) : Valeurs de la République (laïcité, racisme, etc.) Personnes, enfants comme adultes (violence verbales et/ou physiques, harcèlement, fugues/fuites, etc.) La sécurité, au climat scolaire (intrusion, port et/ou usage d’arme, drogue, perturbations, etc.) Biens (incendie, dégradations, vols, etc.) Une nomenclature plus détaillée ICI Cette application répond à plusieurs objectifs : Signaler en temps réel aux autorités académiques les faits préoccupants Alerter le ministère sur les faits les plus graves Demander aux autorités académiques un accompagnement Garder en mémoire ces faits sur une durée de 5 ans pour l’école et la circonscription (visibilité d’un an pour l’académie) Constituer un outil de pilotage au niveau des départements et de l’académie (tableau de synthèse contribuant à mieux définir le plan de prévention des violences, les protocoles de gestion de crise et d’engager une réflexion progressive) pour instaurer un climat scolaire serein. Qui peut déclarer un « Fait Etablissement » ? Le directeur L’IEN Les IA-DASEN et les personnels de la DSDEN désignés par l’IA-DASEN Le Recteur et les personnels du Rectorat désignés par le recteur Quels sont les niveaux de gravité des « Faits établissement » ? A qui sont-ils transmis ? Il existe trois niveaux de gravité : Niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission Niveau 2 : fait grave Niveau 3 : fait d’une extrême gravité Pour les niveaux 2 et 3, sont alertés l’IA-Dasen, le Recteur, le référent justice, l’équipe mobile de sécurité. Si le fait est jugé suffisamment grave, le Ministère peut être alerté. Pour les faits exceptionnels, vous devez faire une information téléphonique à votre IEN sans délai. Qui détermine le niveau de gravité ? Les faits sont répertoriés et catégorisés dans l’application mais vous avez la possibilité de modifier ce niveau de gravité. Comment accéder à l’application dédiée ? Pour accéder à l’application « Faits Etablissement » il faut : Accéder à ARENA et s’identifier avec la clé OTP Dans le menu de gauche, choisir « Enquêtes et Pilotage » Dans « Enquêtes et Pilotage », cliquer sur « Faits Etablissement » Comment créer un fait ? Il faut accéder à l’application puis : Aller sur l’onglet « Créer un fait » Compléter la date et l’école dans laquelle le fait a eu lieu Remplir les différents onglets (Types de fait, Protagonistes, Suites et Validation) A noter que : – les arborescences se déplient ou se replient en cliquant sur les flèches montantes ou descendantes (dans un rectangle bleu) – Une zone de résumé peut être renseignée pour compléter votre saisie (aucune information nominative ne doit être indiquée) – La saisie des Suites n’est pas obligatoire au moment de la création du Fait établissement, vous pourrez compléter et/ou modifier un fait enregistré ultérieurement en retournant sur l’application et en choisissant l’onglet « Suivre un fait » Et ensuite ? Onglet « Suivre un fait » Le directeur peut consulter les faits, les modifier, le compléter. Il faut accéder à l’application puis aller sur l’onglet « Suivre un fait ». Là il pourra voir tous les Faits établissement déclarés concernant votre établissement et être informé sur la suite qui leur a été donnée. Il aura l'occasion aussi modifier et/ou compléter un Fait particulier en cliquant sur le n° de ce dernier puis en cliquant sur l’onglet « Modifier » (en bas à droite). Il aura l'occasion également éditer un Fait établissement en cliquant sur l’onglet « Imprimer » (en bas à droite). Attention, étant le garant de la confidentialité des informations, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir cette confidentialité. Onglet « Synthèse » Cet onglet qui est accessible quand on arrive sur l’application vous permettra d’obtenir quelques données chiffrées, de visualiser des tableaux de consolidation des faits ainsi que leurs graphiques associés. Le Manuel Utilisateurs complet est consultable ICI

Après la mise en place de procédures et d'outils de contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat, le ministère se dote d'outils pour contrôler les établissements associés à l'enseignement public. Betharram, Stanislas, l'Immaculée conception, ... Ces noms d'établissements ont défrayé la chronique en lien avec les activités visant les élèves mais aussi des professeurs. Les uns venaient pour apprendre, les autres pour transmettre. Tous étaient visé par des pratiques, parfois des systèmes déviants mis en place par la direction. Au journal officiel est publié un nouveau décret qui liste les personnels habilités à contrôler les établissements. Sans surprise si les corps d'inspection sont cités, le texte fait apparaitre clairement les membres des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) ainsi que les maires et les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Sur ces trois dernières catégories d'inspecteurs, deux (CDEN et DDEN) étaient déjà en capacité de réaliser les contrôles. Pour les Maires, c'est l'explicitation d'une prérogative générale en temps que premier officier de police judicaire sur sa commune. Sur quels thèmes ? L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire. Il n'y a pas de changement sur ce sujet, ce décret vient rappeler les points fondamentaux disponibles au bulletin officiel. Les enseignants qui sont placés sous l'autorité directe de leur inspecteur de l'éducation nationale (IEN) ou celle de l'inspecteur académique (IA-Ipr), disposaient déjà via la notion de "liberté pédagogique" du levier pour saisir l'autorité en cas de pression par leur direction, des parents, sur les contenus enseigner. Avis du Snep UNSA : La clarification nécessaire sur les outils de contrôle prend forme. Le Snep Unsa continuera d'aider les collègues dans leur métier en les appuyant vis-à-vis de notre hiérarchie officielle. Nous sommes vigilants sur le sujet de l'effectivité des contrôles qui souvent pointent les manquements de directeurs porteurs de "la bonne parole" : celle du représentant de l'Église et/ou celle du parent se comportant davantage comme un client. L'image du métier d'enseignant passe par la respectabilité des pratiques dans les établissements qui sont nos lieux de travail.